J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20145

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Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel concernant les conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à la féculerie durant les campagnes 1999-2000 et 2000-2001

NOR : AGRP9902658A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) ;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
Vu l'arrêté du 2 février 1999 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à la féculerie pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 conclu par les organisations professionnelles membres du groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation le 12 novembre 1998 ;
Vu l'avenant au règlement des conditions de réception et de contrôle des pommes de terre livrées en féculerie conclu par les organisations professionnelles membres du groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation le 21 septembre 1999 et enregistré le 4 novembre 1999 sous le numéro 1668,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application de l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural, les modalités de prélèvement d'échantillons prévues à l'article 3 de l'avenant au règlement des conditions de réception et de contrôle des pommes de terre livrées en féculerie sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié


(1) L'avenant au règlement des conditions de réception et de contrôle des pommes de terre livrées en féculerie en date du 21 septembre 1999 peut être consulté :
- soit au siège du groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ;
- soit à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.